La loi APER impose des ombrières solaires sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Electricom prend en charge 100 % de l'investissement : vous êtes en conformité, vos visiteurs sont à l'ombre, et votre électricité coûte moins cher.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 40) et décret du 13 novembre 2024 : les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur surface.
| Surface du parking | Échéance légale | Sanction annuelle |
|---|---|---|
| Plus de 10 000 m² (environ 400 places et plus) | 1er juillet 2026, échéance dépassée | jusqu'à 40 000 € |
| De 1 500 à 10 000 m² (environ 60 à 400 places) | 1er juillet 2028 | jusqu'à 20 000 € |
Des exemptions existent (contraintes techniques, patrimoniales ou de sécurité, ombrage existant, coût manifestement excessif). Notre étude gratuite vous dit précisément où vous en êtes.
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